la PAC à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir

Rapport du Parlement Européen sur la PAC

Depuis l’adoption du Traité de Lisbonne, le Parlement européen (PE) est co-décisionnaire sur le budget et les orientations de la PAC.

Ce rapport a été voté le 23 juin 2011.

Son rapporteur est Albert Dess, agriculteur, député allemand membre du PPE (CSU). Le texte final ne ressemble en rien à la version initiale fortement controversée. Les membres de la Comagri (Commission Agriculture du PE) ont négocié 62 amendements de compromis qui faisaient suite au dépôt de près de 1300 amendements.

Parmi les compromis adoptés, certains rejoignent les propositions des ONG et organisations paysannes, notamment sur la dégressivité des aides (§ 25 « dégressivité des paiements directs selon la taille des exploitations qui tienne compte des critères objectifs de l’emploi et des pratiques durables »), sur le soutien à l’élevage (§ 26, « incitations à utiliser les systèmes herbagers et les plantes riches en protéines dans les rotations culturales[…]en étant moins dépendants des importations de protéines végétales »), sur la gestion de l’offre (§ 51, « ces instruments [de marché] devraient comporter des instruments de gestion de l’offre qui […] peut fournir une gestion du marché efficace et prévenir des crises de surproduction »), sur la cohérence avec le développement (§ 63 « cohérence de la PAC par rapport à sa politique commerciale et à sa politique de développement; presse notamment l’Union d’être attentive à la situation dans les pays en développement et de ne pas mettre en danger la capacité de production alimentaire et la sécurité alimentaire à long terme »).

En revanche, le texte final est resté très frileux et peu inspiré sur le “verdissement” des instruments de la PAC qui ne mentionne aucun caractère obligatoire.