La Commission cède du terrain sur le verdissement de la PAC
6 juin

Les propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC après 2013 sont débattues au sein des institutions européennes depuis 7 mois. Parmi les thèmes controversés figure le verdissement de la future PAC, à savoir conditionner 30 % des aides à des mesures écologiques :

  • diversification : les exploitations de plus trois hectares devront compter au moins trois types de cultures ;
  • prairies permanentes : les exploitants devront conserver une partie de leurs terres sous forme de prairies ;
  • réserves écologiques : elles représentent 3 % des terres en France. La Commission voudrait passer à 7 %, hors prairies permanentes.

Si le Parlement semble favorable au verdissement*, ces propositions sont par ailleurs battues en brèche par les Etats, qui refusent le pourcentage de 30 %. Certains Etats proposent à la place « un menu de pratiques d’écologisation » qui regrouperait une dizaine de mesures. Chaque Etat devrait en adopter au moins trois, cela permettrait une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre. La Commission a refusé cette proposition, mais elle accepterait une flexibilisation de la conditionnalité environnementale :

  • reconnaissance de l’équivalence de certaines mesures de verdissement financées par d’autres fonds ;
  • prise en compte du respect de certaines normes agro-environnementales dans le calcul de l’effort fourni par les agriculteurs ;
  • assouplissement des règles sur la diversification (exemption des exploitations de moins de 10 ha au lieu de 3 ha) ;
  • la Commission pourrait également inclure des espaces non herbacés dans la définition des prairies permanentes.

La nouvelle PAC devant s'appliquer au 1er janvier 2014, les grandes lignes devraient être définitivement adoptées à la fin de l'année 2012.

Pour aller plus loin :

Les conclusions du Conseil Agriculture et pêche du 14 et 15 mai

Résumé de la réforme de la PAC 2014-2020

Résumé de l'Analyse d' impact de la PAC à l'horizon 2020

 

PAC

*Voir la Brève "Le Parlement européen demande que la nouvelle PAC vise au maintien de la biodiversité"

Sources :

"La Commission prête à des concessions sur le verdissement de la PAC" Euractiv

"Les ONG fustigent un éventuel accord "déprimant"  de réforme de la PAC" Euractiv